Dernière mise à jour : 25 Avril 2019

ARTICLE 1 – Définitions

                   1.1. Le terme « Conditions Générales » « Conditions Générales de Vente » ou « Conditions Générales de Vente et d’utilisation » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site www.graffitisystem.fr.

                   1.2. Le terme « Donneur d’ordre » désigne la personne morale ou physique passant commande de Produits sur le site www.graffitisystem.fr.

                   1.3. Le terme « Produit » désigne toute prestation dont la désignation, la description et la spécification, acceptées par le Donneur d’ordre, sont définies sur le site internet www.graffitisystem.fr ou dans le devis ou l’offre commerciale joint aux Conditions Générales de Vente de Graffiti System. Ces prestations incluent les prestations annexes telles qu’encadrement, numérotation, signature des tirages, etc.

                   1.4. Le terme « Vendeur » désigne Graffiti System, société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est sis 11, rue Nollet – 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 382 009 397, exploitant et propriétaire du site www.graffitisystem.fr.

                   1.5. Le terme « Commande » désigne toute commande passée par l’intermédiaire du site internet www.graffitisystem.fr et dûment réglée ou tout devis ou offre commerciale émis par Graffiti System et accepté par le Donneur d’ordre sans aucune réserve ou toute commande émise par le Donneur d’ordre reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’offre émise par Graffiti System à l’exclusion de toute autre mention, accompagné du règlement de l’acompte ou du montant total si l’offre en fait l’objet.

ARTICLE 2 – Champ d’application et acceptation des Conditions générales de Vente et d’utilisation

                   2.1. Champ d’application des Conditions générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès du Donneur d’ordre, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet www.graffitisystem.fr.

Le Donneur d’ordre reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.graffitisystem.fr.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.graffitisystem.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Donneur d’ordre

                   2.2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Donneur d’ordre accepte que les prestations de Graffiti System lui soient fournies en l’état des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande, qu’il déclare avoir lues et approuvées, soit en ayant accepté sans réserve tout devis ou offre commerciale émis par Graffiti System, soit en ayant passé une commande reprenant ou acceptant l’ensemble des termes de l’offre émise par Graffiti System à l’exclusion de toute autre mention.

En tout état de cause, la validation du récapitulatif de la commande sur le site internet www.graffitisystem.fr par le Donneur d’ordre entraîne sans réserve l’acceptation des Conditions Générales de Vente en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.

ARTICLE 3 – Présentation des prestations de Graffiti System

                   3.1. Descriptif des prestations

Graffiti System propose au Donneur d’ordre des prestations sur support rigide par le procédé Subligraphie® à partir de fichiers numériques et d’encadrement des tirages.

Afin d’utiliser le service en ligne du site internet www.graffitisystem.fr, le Donneur d’ordre doit disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à sa seule charge).

Les tirages sont réalisés sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Ce revêtement contient parfois de petites imperfections inférieures à 0,4 mm. Graffiti System inspecte chaque support avec grand soin avant le tirage mais le procédé n’est pas exempt de l’apparition d’imperfections lors de la fabrication. Ces imperfections ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réclamation et donc d’un retirage ou d’un remboursement.

                   3.2. Responsabilité du Donneur d’ordre

Le Donneur d’ordre est seul responsable de la préparation, du paramétrage et de la qualité des fichiers numériques transmis pour l’exécution de la Commande. Le Donneur d’ordre doit se conformer aux préconisations de préparation de fichier définies sur le site internet www.graffitisystem.fr, en particulier en termes de format de fichier, de mode et d’espace colorimétriques. En aucun cas, Graffiti System n’intervient sur les fichiers numériques. Les prestations sur support rigide sont calibrées dans les règles du label Subligraphie® plusieurs fois par an. Malgré cela, des variations peuvent apparaître et Graffiti System n’est pas responsable des écarts de colorimétrie et de densité découlant des tolérances de fabrication.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Donneur d’ordre.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet Internet www.graffitisystem.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 4 – Commande sur le site internet www.graffitisystem.fr

                   4.1. Conditions de passation de la commande

Pour pouvoir passer une Commande sur le site internet www.graffitisystem.fr, le Donneur d’ordre doit fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, notamment quant à son identité, son numéro de téléphone, l’adresse de facturation, ainsi que l’adresse e-mail où une confirmation de Commande peut être adressée.

Le Donneur d’ordre a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Les informations que le Donneur d’ordre communique lors de la prise de commande l’engagent : en cas d’erreur dans le libellé de son adresse de messagerie, Graffiti System ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de réceptionner la Commande. Graffiti System se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande du Donneur d’ordre s’il existe un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

                   4.2. Acceptation de la commande

Graffiti System confirme l’acceptation de la Commande à l’adresse e-mail fournie lors de la commande en ligne. Graffiti System conseille de stocker ou d’imprimer une copie de la Commande jusqu’à réception de la confirmation de la Commande par Graffiti System.

Aucune commande ne lie Graffiti System avant qu’elle n’ait été confirmée par e-mail.

ARTICLE 5 – Prix et conditions de paiement

                   5.1. Prix

Les prix applicables aux commandes passées sur le site internet www.graffitisystem.fr sont ceux affichés au moment du récapitulatif de commande et repris dans la confirmation de la commande qui est adressée au Donneur d’ordre par Graffiti System.

Les prix s’entendent fermes et toutes taxes comprises, soumis à la TVA au taux en vigueur à la date du fait générateur. Les éventuels acomptes sont également passibles de la TVA au taux en vigueur au jour de leur émission.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Donneur d’ordre l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Aucune modification ne s’appliquera aux Commandes en cours de traitement.

                   5.2. Conditions de paiement

Les prix sont payables en ligne au moment de la Commande par carte bancaire portant le sigle CB, Visa ou MasterCard au moyen du système de paiement sécurisé 3D Secure organisme indépendant de Graffiti System.

Le paiement sur www.graffitisystem.fr est sécurisé grâce au procédé de cryptage SSL. Toutes les informations bancaires du Donneur d’ordre sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. La commande validée par le Donneur d’ordre ne sera confirmée par Graffiti System que lorsque le système 3D Secure aura validé le paiement. En cas de refus de 3D Secure, la Commande sera automatiquement annulée et le Donneur d’ordre sera prévenu par courrier électronique.

Les paiements effectués par le Donneur d’ordre ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Donneur d’ordre.

                   5.5. Commande depuis l’étranger

Dans le cas d’une commande passée depuis un pays de l’Union Européenne (hors France) et à destination de celui-ci, le montant de la commande est assujetti à la TVA française en vigueur à la date du fait générateur. Si le Donneur d’ordre dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, il pourra faire une demande de remboursement du montant de la TVA, afin de s’acquitter des taxes dans son pays, auprès de Graffiti System.

Dans le cas d’une commande passée depuis un pays hors Union Européenne ou depuis un Département d’Outre-Mer (DOM) ou d’un Collectivité d’Outre-Mer (COM) et à destination de celui-ci, le montant de la commande n’est pas assujetti à la TVA française.

Dans le cas d’une commande passée depuis les DOM/COM et à destination de ceux-ci, le Donneur d’ordre reste redevable des droits d’octroi et s’engage à effectuer les démarches nécessaires au paiement desdits droits d’octroi.

                   5.6. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Donneur d’ordre au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable majoré de 5 points seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Donneur d’ordre.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours effectuées par le Donneur d’ordre.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Les Produits resteront de la propriété du Vendeur tant que le prix convenu n’a pas été intégralement versé par le Donneur d’ordre.

ARTICLE 6 – Renonciation au droit de rétractation

Au titre des Commandes passées sur le site internet www.graffitisystem.fr, le Donneur d’ordre accepte expressément que la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation légal.

En tout état de cause les prestations sont réalisées avec les fichiers numériques du Donneur d’ordre, selon ses spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d’un produit nettement personnalisé.

Compte tenu de la nature des services fournis et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, les commandes passées par le Donneur d’ordre ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Donneur d’ordre selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Retrait de la commande en atelier

                   7.1. Délais de production et lieu de livraison

Les commandes sont livrées à l’atelier au 11 Rue Nollet, 75017 Paris, sauf indication contraire.

Les délais de production qui sont mentionnés sur le site internet www.graffitisystem.fr et/ou dans la confirmation de la Commande sont donnés à titre indicatif.

Lorsque la Commande est expédiée ou prête pour enlèvement, le Donneur d’ordre reçoit un e-mail d’information.

                   7.2. Livraison au lieu du Donneur d’ordre

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des tirages lors de la livraison, un avis de passage est déposé invitant à retirer le(s) colis, à l’adresse de livraison que le Donneur d’ordre a indiquée.

La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l’envoi à l’adresse de livraison indiquée dans la Commande. La responsabilité de Graffiti System ne saurait être engagée en cas de retrait tardif du/des colis auprès du transporteur ou en cas de non-retrait du/des colis par le Donneur d’ordre à l’atelier.

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Ils sont indiqués toutes taxes comprises et dépendent de la taille et quantité des Produits.

                   7.3. Réserves à la livraison

Il appartient au Donneur d’ordre de vérifier, à la réception ou lors du retrait de sa commande, c’est-à-dire lors de sa mise en possession physique des colis, la conformité des tirages livrés et l’absence de vices apparents.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis de l’expéditeur ou du transporteur, à défaut de réserves expressément émises par le Donneur d’ordre au moment de la réception ou du retrait, les tirages livrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande. Les tirages conformes ne pourront être retournés, échangés ou remboursés.

Dans ses relations avec Graffiti System, il appartiendra au Donneur d’ordre de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Le Donneur d’ordre devra laisser à Graffiti System toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. En cas de non-conformité avérée, le Donneur d’ordre aura le choix entre le remplacement à l’identique ou l’annulation de sa commande, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt.

Si à la réception du/des colis le Donneur d’ordre s’aperçoit qu’il(s) a/ont été endommagé(s) lors du transport le Donneur d’ordre pourra refuser la livraison en précisant les motifs de son refus.

Le Donneur d’ordre doit adresser sa réclamation à Graffiti System, par e-mail à l’adresse subli@graffitisystem.fr dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l’être dans les 10 jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d’origine et aux frais du Donneur d’ordre à l’adresse suivante : Graffiti System – 11, rue Nollet – 75017 Paris – France.

ARTICLE 8 Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1. Transfert de propriété

Le transfert de la propriété des tirages au Donneur d’ordre sera réalisé au moment où le dernier des deux événements suivants sera réalisé :

• encaissement de la totalité du montant de la Commande par Graffiti System, 
•  livraison des tirages telle que définie à l’article 9.1.

                   8.2. Transfert des risques

Le transfert des risques s’opère au moment du transfert de propriété.

ARTICLE 9 – Garantie

                   9.1. Conformité des tirages

Les Commande seront conformes aux spécifications données par le Donneur d’ordre.

Graffiti System s’engage à fournir au Donneur d’ordre un tirage dans le respect du label Subligraphie® et conforme à la Commande.

Les tirages sont réalisés sur des supports rigides dont le revêtement a été appliqué par des machines de couchage de dernière génération. Ce revêtement contient parfois de petites imperfections telles que petits trous ou petites bosses, plus petites que 0,4 mm. Graffiti System inspecte chaque support avec grand soin avant tirage mais le procédé n’est pas exempt de l’apparition d’imperfections lors de la fabrication. Ces imperfections ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une réclamation et donc d’un retirage ou d’un remboursement.

Les couleurs d’encadrement peuvent varier sans que cela puisse entraîner un refus de livraison ou un remboursement

TOUTEFOIS LE RENDU FINAL D’UN TIRAGE NE PEUT D’UN POINT DE VUE SUBJECTIF, ARTISTIQUE OU ESTHETIQUE, JAMAIS REVETIR DE CARACTERE DE PERFECTION.

A CE TITRE, IL N’EST A LA CHARGE DE GRAFFITI SYSTEM QU’UNE OBLIGATION DE MOYEN SUR LA QUALITE DES TIRAGES FOURNIS AU DONNEUR D’ORDRE.

Si le Donneur d’ordre considère que les tirages ne sont pas conformes à sa Commande, il doit adresser une réclamation de non-conformité à Graffiti System qui se réserve le droit de demander au Donneur d’ordre le retour des tirages aux frais du Donneur d’ordre.

Les Commandes sont soumises à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

                   9.2. Garantie légale

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Donneur d’ordre :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Donneur d’ordre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Donneur d’ordre devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de « Délai » à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Donneur d’ordre ou par chèque bancaire adressé au Donneur d’ordre.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Donneur d’ordre de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Donneur d’ordre, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Mention du nom du Vendeur

Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention des logotypes et/ou nom du Vendeur sur le Produit même si le travail en mentionne déjà d’autres.

ARTICLE 11 – Limitation de responsabilité

Les fichiers numériques transmis à Graffiti System ne peuvent en aucun cas être considérés comme des originaux. Le Donneur d’ordre doit donc impérativement ne pas envoyer de fichier original. Il doit enfaire une copie préalable avant de les transmettre à Graffiti System pour traitement et en conserver une copie sur le support de son choix.

Graffiti System ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou destruction de ces fichiers pour quelque cause que ce soit.

Le Donneur d’ordre s’engage à transmettre des fichiers numériques exempts de tout virus, malware, cheval de Troie… Dans le cas où un fichier serait infecté, Graffiti System procèderait à sa destruction automatiquement et le montant total des Commandes incluant des tirages de ce fichier infecté resterait intégralement dû par le Donneur d’ordre, Graffiti System conservant ses droits à un recours en dommages et intérêts.

CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE

EN CAS DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS SOUSCRITES AUX TERMES DES PRESENTES CGV, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR SERA LIMITEE AUX DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LE DONNEUR D’ORDRE DANS LA LIMITE D’UN MONTANT CORRESPONDANT A LA COMMANDE LITIGIEUSE, A L’EXCLUSION DES PREJUDICES IMMATERIELS.

ARTICLE 12 – Données Personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Donneur d’ordre sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le défaut de renseignement implique le rejet de la Commande.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.graffitisystem.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Donneur d’ordre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Toute personne désirant exercer ces droits devra le faire en s’adressant par e-mail à subli@graffitisystem.fr ou par voie postale à l’adresse : Graffiti System – 11, rue Nollet – 75017 Paris – France, en indiquant ses nom, prénom, adresse et le cas échéant, son numéro de commande.

Le site www.graffitisystem.fr est susceptible d’utiliser des témoins de connexion (cookies) permettant de stocker certaines informations relatives à la navigation du Donneur d’ordre du site (par exemple : date et heure de consultation ou pages consultées) qui seront reconnues par le site lors de navigations ultérieures, notamment afin d’éviter la saisie nouvelle de données et d’améliorer et personnaliser les services offerts par le site. Le Donneur d’ordre utilisateur du site peut accepter ou refuser les témoins de connexion en configurant les préférences de son navigateur.

Le Vendeur ne peut en aucun cas connaître les autres sites que vous avez visités ou que vous allez visiter. Le Donneur d’ordre a la possibilité de supprimer vos cookies. Toutefois, à chaque nouvelle venue sur www.graffitisystem.fr un nouveau cookie sera mis en place.

ARTICLE 13 – Droit à l’image

Le Donneur d’ordre est présumé être en possession des droits nécessaires à l’exploitation des images transmises à Graffiti System et notamment des droits de reproduction et de représentation, conformément à la législation en vigueur.

Le Donneur d’ordre s’engage à relever et à garantir Graffiti System des conséquences de toutes réclamations d’un tiers, à quelque titre que ce soit, à raison de la réalisation des tirages ou de l’utilisation faite des tirages réalisés par Graffiti System.

Le Donneur d’ordre ne peut pas enregistrer ou transmettre des images de façon anonyme.

Ceci implique que le Donneur d’ordre s’engage à ne pas télécharger ou transmettre d’images et de photographies en violation des droits d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou de tout autre législation applicable.

Le Donneur d’ordre garantit que les images et photographies transférées sur le site internet www.graffitisystem.fr ne violent ni le droit des tiers, ni une quelconque disposition légale.

Le Donneur d’ordre est responsable de toutes les images qu’il télécharge ou transmet à Graffiti System dans un but illicite. Notamment, il est interdit sans que cette énumération soit limitative, de télécharger, diffuser, commander des tirages, envoyer, transmettre ou communiquer tout contenu illicite, en particulier toute image ou photographie de mineurs se prêtant à des actes sexuels.

Le Donneur d’ordre est donc responsable de tout préjudice de Graffiti System résultant de la violation des dispositions de cette clause et indemnisera Graffiti System de tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge (y compris les frais engagés pour la défense de ses droits) en raison d’une telle violation. Graffiti System se réserve le droit de prendre, sans notification préalable, toute mesure utile en cas de violation de cette clause ou d’indices sérieux d’une telle violation et ce, sans que le Donneur d’ordre puisse prétendre à une quelconque indemnisation de sa part.

Graffiti System pourra notamment effacer toutes images stockées sur son serveur, refuser d’exécuter une commande ou mettre fin au service fourni.

ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle

Le site www.graffitisystem.fr est une œuvre protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Vendeur est titulaire de droits d’auteurs ou de droits d’exploitation portant sur chacune des pages constituant ce site, sur son arborescence ainsi que sur les éléments y figurant (telle la charte graphique, les photographies, images, graphismes, illustrations, textes, vidéos, logos, marques) ou utilise ces droits en accord avec leurs titulaires.

A ce titre, toutes reproductions, représentations, utilisations, adaptations, modifications, incorporations, traductions, commercialisations, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) de ce contenu sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur hormis pour un usage privé. Toutes exploitations non autorisées des éléments du site protégés par le droit de la propriété intellectuelle sont constitutives d’actes de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Donneur d’ordre) en vue de la fourniture des Services au Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière

ARTICLE 15 – Risques liés au Réseau Internet

Le Vendeur rappelle aux visiteurs les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des membres à ce réseau via le site www.graffitisystem.fr. Plus particulièrement, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages, matériels ou immatériels causés aux membres, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

Le Vendeur ne saurait davantage être tenu responsable si un ou plusieurs membres ne peuvent pas se connecter au site www.graffitisystem.fr à la suite d’un défaut technique ou de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau.

ARTICLE 16 – Sites tiers

Les pages web du site www.graffitisystem.fr peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites Internet gérés par des sociétés distinctes du Vendeur et sur lesquels le Vendeur n’exerce aucun contrôle. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu des sites vers lequel ils peuvent renvoyer.

ARTICLE 17 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 18 – Force majeure

En cas de force majeure, les délais de réalisation des prestations et les délais de livraison sont prolongés pendant le temps de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de « Nombre  » jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de « Nombre  » jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

ARTICLE 19 – Indépendance / Disjonction

Au cas où l’une ou plusieurs des clauses de ces conditions générales serait pour un motif quelconque déclarée invalide, illégale ou non exécutable, pareille invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affecterait en rien les autres clauses des conditions générales, lesquelles seraient alors à interpréter comme si la ou les clauses invalide, illégale ou non exécutable n’en faisait pas partie.

ARTICLE 20 – Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le Donneur d’ordre seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Donneur d’ordre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.